Tarification progressive de l'énergie
(Article 4)

J'apprécie que le rapporteur ait développé une analyse approfondie puisque l'exposé sommaire d'une première version de l'amendement indiquait simplement que, après analyse approfondie, il apparaît que l'extension des compétences du médiateur de l'énergie à la formation des contrats n'apporterait pas de bénéfice substantiel Depuis la création ...