Consommation
(Article 1er)

Si je suis favorable à titre personnel à l’action de groupe, je demeure opposé à la procédure dite simplifiée, dont je cherche encore les avantages. Certes, la procédure normale présente l’inconvénient de durer plusieurs années, mais la version simplifiée n’a pas fait l’objet d’étude d’impact, elle, et surtout introduit un système d’opt-out qui...

Dans le même ordre d’idées, je pense qu’il est nécessaire que seuls les consommateurs effectivement lésés ayant fait la preuve du préjudice subi soient partie prenante à l’action de groupe simplifiée. Or, comme l’a souligné Damien Abad, la formulation actuelle est ambiguë et laisse penser que la procédure pourrait être ouverte à tous les consom...

Un amendement sénatorial adopté en séance publique permet d’engager l’action de groupe alors même que la décision pouvant la fonder n’a pas été prise et n’est pas définitive. Il convient de revenir sur cette rédaction afin d’attendre que la décision soit prise et non susceptible de recours pour permettre l’engagement de l’action de groupe. Tel ...

Nous sommes partis pour discuter un moment, monsieur le ministre ! Comme prévu, ce projet de loi a été largement étoffé par les sénateurs, cela a été dit, et il ressemble désormais – je suis désolé de le dire – à un véritable fourre-tout, ce que nous ne pouvons que regretter. Dans l’intervalle, si beaucoup de sujets ont été ajoutés, beaucoup ...

Cet amendement, cosigné par les députés du groupe UMP, vise à préciser que l’introduction d’une action de groupe ne peut se fonder que sur des préjudices survenus après la promulgation de la loi. Il s’agit d’appliquer le principe constitutionnel de non-rétroactivité de la loi.

Sur un sujet aussi important, j’aimerais avoir l’avis du président de notre commission. En commission, nous parlons à longueur de journée d’économie, d’emploi, de protection des entreprises. Je ne suis pas contre l’idée d’adopter de nouvelles règles, sur lesquelles les entreprises seraient parfaitement informées. Mais appliquer des dispositions...

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, mes chers collègues, cette séance s'annonce assez longue et nos travaux devraient se poursuivre jusque tard dans la nuit Avec cet article, voici un bel exemple de la façon dont un amendement du rapporteur, soutenu par le Gouver...

L'option de retrait a un tas de défauts, mais je n'entrerai pas dans le détail. Elle revient notamment à indemniser les préjudices non subis. Un simple exemple. Suite à une interruption de réseau, de nombreux consommateurs peuvent ne pas avoir été impactés par cette interruption consommateurs à l'étranger, consommateurs n'ayant pas utilisé l...

J'aimerais que vous m'éclairiez, monsieur le rapporteur, sur une question à laquelle je n'ai toujours pas obtenu de réponse. Les clients qui auront été indemnisés amiablement devront-ils s'exclure d'eux-mêmes de la class action ? S'ils ne le font pas, cela voudrait dire qu'ils pourraient être indemnisés une deuxième fois.

Monsieur le président, monsieur le ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, je l'ai déjà dit en commission : en matière d'action de groupe, le système idéal n'existe pas. Depuis plusieurs années, ce sujet a fait l'ob...

rapporteur du projet de loi de modernisation de l'économie, était un point d'entrée satisfaisant. À peu de choses près, le présent projet de loi a d'ailleurs retenu la même procédure que celle proposée à l'époque. Plusieurs questions ne manqueront cependant pas d'être soulevés. D'une part, on pourra contester le fait que seules les dix-sept a...

Le Gouvernement nous dit constamment qu'il va améliorer les choses et tout simplifier. Sur de telles dispositions, le principe de non-rétroactivité de la loi est vraiment la base. Nous l'avions même appliqué sur la mesure concernant les plus-values immobilières alors que nous voulions faire autrement. Ce principe s'impose donc dans tous les te...

Dans la création d'une action de groupe à la française, il est nécessaire d'éviter les procédures abusives comme elles peuvent exister dans d'autres pays. C'est pourquoi le filtre des associations de consommateurs a été retenu par le Gouvernement. Cependant, malgré ce filtre, il y a toujours un risque de recours abusif ou fantaisiste à craindr...