Les amendements de Lionel Tardy pour ce dossier
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Si l’on touche à la prescription d’une action menée en France au motif que la Commission européenne ou qu’un équivalent de l’Autorité de la concurrence dans un pays membre de l’Union a été saisi, il convient de s’assurer que c’est spécifiquement le même manquement qui est visé dans les deux pays. On évite ainsi de laisser une marge d’interpréta...
Il a trait à la prescription des actions lorsque l’Autorité de la concurrence ou l’un de ses équivalents européens est saisi. Il permet d’éviter qu’une telle saisine mette fin à la prescription de l’action civile. À défaut, le risque est que certaines actions ne s’étendent indéfiniment dans le temps. Or, si un consommateur doit attendre quinze ...
Cet amendement de précision concerne le périmètre retenu pour interrompre la prescription de l'action civile. Si on remet en cause la prescription d'une action menée en France au motif que la Commission européenne ou l'équivalent de l'Autorité de la concurrence dans un autre pays membre a été saisie, il convient de s'assurer que c'est bien le m...
L'amendement n° 268concerne la prescription des actions lorsque l'Autorité de la concurrence ou un de ses équivalents européens est saisie. Il s'agit d'éviter qu'une telle saisine mette fin à la prescription de l'action civile. On risque sinon de se retrouver avec des actions qui vont s'étendre indéfiniment dans le temps : si un consommateur do...
