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Consommation
(Article 10)


Les interventions de Lionel Tardy


Les amendements de Lionel Tardy pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Le consommateur qui n'a pas reçu son bien dans les temps peut relancer le professionnel afin de convenir avec lui d'un nouveau délai de livraison. Pour qualifier ce délai, le terme « raisonnable » employé dans le texte apparaît assez flou et risque de donner lieu à des litiges. À mon avis, l'expression « adapté aux circonstances », employée dan...