Consommation
(Article 22 bis)

Nous arrivons à l'introduction du fameux registre national des crédits aux particuliers, pour faire plus simple : le fichier positif. Pour moi, et je m'exprime à titre personnel, le fichier positif est l'exemple même de la fausse bonne idée, qui revient régulièrement, et que l'on a du mal à mettre en place, vu l'absence de consensus minimal sur...

Je n'en sais rien. Je me suis déjà exprimé contre la création de ce fichier lors de précédentes propositions de loi sur le sujet, mais le Gouvernement ayant l'air de vouloir passer en force, il me paraît nécessaire de rappeler les objections à cette idée, et elles sont nombreuses. S'il ne fallait retenir qu'un argument contre ce registre, ce s...

Rappelons que ce fichier ne correspond à aucun objectif de sécurité publique et que nous ne disposons d'aucune étude d'impact sur sa création. Demandons-nous réellement quel sera l'effet de ce fichier. Nous l'avons déjà dit en commission, si l'on en croit les rapports produits sur le sujet, en particulier celui du groupe de travail sénatorial, ...

La Banque de France s'est montrée à plusieurs reprises réticente à la création d'un fichier positif. Dès lors, cependant, que le Gouvernement veut absolument le créer, la Banque de France serait la mieux placée pour le gérer. Néanmoins, le texte emploie les termes « placé sous la responsabilité de » au lieu, tout simplement, de parler de gestio...

Ce n'est pas un comité de suivi, aussi efficace soit-il, qui permettra d'éviter les risques liés au fichage. Si l'on veut évaluer la mise en place et les effets du fichier positif, il faudra se référer au rapport prévu à l'article 22 sexies plutôt que de créer un énième comité.

Cet amendement est important. En étendant la portée du fichier positif, vous élargissez l'ampleur du fichage. L'article 22 bis dispose que le registre national recense les crédits à la consommation mais la liste contient les autorisations de découvert. Celles-ci, lorsqu'elles sont remboursables dans un délai supérieur à trois mois, s'apparenten...

De nombreux avis et rapports ont été produits sur le fichier positif. Autant s'en servir pour essayer de faire mieux ! Le rapport du groupe de travail sénatorial sur le fichier positif de 2012 préconisait que l'identifiant sécurisé soit dérivé du numéro de sécurité sociale, seul moyen d'assurer un niveau de sécurité relativement satisfaisant. ...

L'alinéa 59 permet à un établissement situé dans un état de l'Union européenne autre que la France de consulter le registre, lorsqu'un résident français lui demande un crédit. Ce faisant, il crée une rupture d'égalité entre nationaux et étrangers. En effet, il n'y a pas, à ma connaissance de réciprocité pour les étrangers vivant en France et s...

Le Gouvernement veut frapper fort pour punir les établissements de crédit qui ne se soumettraient pas à l'obligation de consulter le fichier positif. En l'occurrence, la sanction prévue est la déchéance des intérêts. Frapper fort, c'est bien, mais cela n'empêche pas d'être précis. Où est la procédure rattachée à cette nouvelle sanction ? Où es...