Consommation
(Article 4)

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Un décret précise les modalités et conditions d'application du présent article. ». Exposé sommaire : Les obligations prévues aux alinéas 12 (confirmation du délai par écrit) et 13 (fourniture des pièces détachées pendant la durée visée) à l'article 4 s'appliquent à toutes les pièces détachées i...

Après le mot : « chapitre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un délai d'application à l'obligation générale d'informations précontractuelles. Il nécessaire de donner un certain temps aux distributeurs pour pouvoir s'adapter et réaliser ...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « V. – Avant le 31 juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi, comprenant notamment un tableau détaillé du nombre d'actions ou médiations collectives introduites, de leurs enjeux et de leurs résultats, ainsi que des propositions permettant, le cas échéant, d...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 3° Ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques du droit financier ou du droit boursier. ». Exposé sommaire : L'exclusion du champ à l'égard des litiges boursiers et financiers porte une atteinte disproportionnée aux droits des victimes d'actes fautifs. En effet, pour toute une série de préj...

I. – À l'alinéa 6, substituer au mot : « peut » les mots : « ou les associations ad hocpeuvent ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au premier alinéa de l'alinéa 54. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir l'action de groupe aux associationsad hoc alors que le projet de loi préconise de laisser le monopole a...

Substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant : « Art. L. 712‑2‑1. – Toute collectivité territoriale doit être informée de l'utilisation de son nom ou de ses signes distinctifs, notamment à des fins commerciales. ». Exposé sommaire : L'article 23 permet à une collectivité territoriale de demander à l'INPI à être alertée en cas de dépôt d'un...

À l'alinéa 45, substituer à la première occurrence du mot : « prononcée » le mot : « engagée ». Exposé sommaire : Un amendement des sénateurs adopté en séance publique permet d'engager l'action de groupe alors même que la décision qui peut fonder cette action n'a pas été prise et n'est pas définitive. Il convient de revenir sur cette réda...

À l'alinéa 45, après le mot : « compétentes », insérer les mots : « , après la promulgation de la loi n°   du    relative à la consommation. ». Exposé sommaire : L'alinéa 45 permet aux consommateurs d'introduire une action de groupe dans le domaine de la concurrence pour des faits reconnus par les autorités ou juridictions nationales ou eu...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , survenus après la promulgation de la loi n° du    relative à la consommation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'introduction d'une action de groupe ne peut se baser que sur des préjudices survenus après la promulgation de la loi. Il s'agit d'appliquer le principe constitutionnel ...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « précisent », les mots : « doivent préciser ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir plus clairement le caractère obligatoire de l'information sur les conditions d'élaboration des plats (faits maison ou non) qui sont proposés aux consommateurs, délivrée par toute personne ou entreprise qui trans...

Après le mot : « issus », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « des producteurs réunis, les magasins de producteurs peuvent uniquement s'approvisionner directement auprès d'autres agriculteurs, de groupements de producteurs, de coopératives agricoles ou d'artisans. Les produits issus de cet approvisionnement doivent faire apparaître clairem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article donne un pouvoir d'enquête et d'injonction aux agents du ministère de la Culture sur l'application de loi relative au prix du livre numérique. Les agents du ministère de la Culture ne sont pas des agents de la DGCCRF. Le contrôle est déjà prévu à l'article 8 de la loi relative au prix du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article donne un pouvoir d'enquête et d'injonction aux agents du ministère de la Culture sur l'application de loi relative au prix du livre. Les agents du ministère de la Culture ne sont pas des agents de la DGCCRF. Le contrôle est déjà prévu à l'article 8 de ladite loi. S'il y a lieu de renforc...

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s'appliquent pas au vendeur professionnel qui justifie de l'impossibilité d'obtenir auprès du fabricant ou de l'importateur les pièces détachées demandées par le consommateur. ». Exposé sommaire : Dans certaines situations, le vendeur n'est pas en capacité de fournir ces pi...

À l’alinéa 59, substituer aux mots : « consommateur reçoit » les mots : « professionnel fournit au consommateur ». Exposé sommaire : À l’article 5, alinéa 67 du projet de loi, il est prévu que le consommateur reçoive, avant l’expiration du délai de rétractation, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d’un contenu numérique...

À l'alinéa 2, après le mot : « gain », insérer les mots : « financier ou matériel ». Exposé sommaire : Alors que l'objectif initial de cet article est d'une part, d'expliciter l'interdiction des jeux dits d'adresse et, d'autre part, d'interdire le jeu par avance de mise, sa rédaction actuelle interdit également les jeux dits « sociaux » do...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Une réservation préalable s'entend de toute réservation effectuée par un client avant sa prise en charge par le véhicule de tourisme avec chauffeur. ». Exposé sommaire : Il convient de préciser les conditions dans lesquelles doivent intervenir les véhicules de tourisme avec chauffeur. Afin d'as...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « L'autorité administrative assure la publicité des décisions dans les mêmes conditions que l'Autorité de la concurrence. ». Exposé sommaire : Les sanctions pénales du non-respect de la transparence tarifaire et des pratiques restrictives de concurrence ont un effet dissuasif plus en raison de la...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne font pas obstacle à la possibilité de faire évoluer le barème dans les conditions de droit commun, conformément à l'article L. 410‑2. ». Exposé sommaire : Les conditions de détermination du prix convenu de l'article L. 441‑7 du Code de commerce ne peuvent s'interpréter qu'e...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « correspondantes et leur objet ». Exposé sommaire : Le projet de loi, en ajoutant la mention « y compris les réductions de prix », vise à faire apparaître la matérialité des conditions commerciales proposées. Le dispositif serait renforcé s'il était aussi fait référence à l'objet de ces conditions, afin q...