Consommation
(Article 4)

Il est relatif aux DRM, c’est-à-dire aux mesures techniques de protection destinées à contrôler l’accès à des contenus numériques, notamment en restreignant leur copie. La gestion des droits des contenus numériques est un vaste sujet mais, si l’on se limite aux droits du consommateur, il paraît normal que celui-ci soit informé de toute restrict...

À la suite des discussions que nous avons eues en commission sur les questions relatives à la gestion des droits numériques, j’ai essayé de retravailler mon amendement. J’aimerais pouvoir faire une confiance aveugle au ministre, comme il me l’a demandé, mais compte tenu des délais de parution des décrets – et encore faut-il qu’ils soient pris !...

Comme nous ne cessons de le répéter depuis le début de l’examen du texte, il y a un réel problème avec les alinéas 12 et 13 de l’article 4, dont nous demandons depuis l’origine la suppression. Le rapporteur s’est rendu compte que la confirmation écrite n’était pas tenable. La commission a adopté l’un de mes amendements, qui visait à considérer ...

Pour des raisons que j’ai évoquées précédemment, je souhaite la suppression de l’alinéa 13, qui ressemble fort à un début de tentative pour s’opposer à ce que certains appellent l’obsolescence programmée. Le problème vient, entre autres, de l’expression « pièces détachées indispensables », qui est beaucoup trop floue pour être conservée. Par ex...

Je serai bref, car nous avons déjà abordé ce sujet avec l’amendement de Damien Abad. Mme Grosskost vient de dénoncer ce mécanisme : si par malheur le vendeur n’est pas capable de fournir une pièce, il peut écoper d’une amende pouvant atteindre 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale, ce qui est une somme ...

Sans parler de stratégie politique, je me contente de tenir les compteurs à jour. Je rappelle que nous en sommes à neuf demandes de rapport qui sont loin d’être justifiées et, tenez-vous bien, à au moins cinquante décrets d’application. Comme je l’ai dit à l’article 1er, il faudrait presque une commission entière pour s’assurer qu’ils seront bi...

Cet amendement vise à s'assurer que les informations fournies soient bien accessibles et lisibles pour tous. Cela est d'autant plus important que la disposition concerne les informations relatives à l'interopérabilité et les potentielles impossibilités de consulter les contenus numériques. Il ne faudrait pas, mes chers collègues, que les forma...

Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également l'amendement n° 418, car ces deux amendements concernent les DRM, en français mesures techniques de protection. Il s'agit, je le rappelle, de dispositifs techniques qui consistent à contrôler l'accès à du contenu numérique, notamment en en restreignant la copie. La gestion des ...

Nous abordons des dispositions qui ressemblent fort à un début de tentative de s'opposer à ce que certains appellent l'obsolescence programmée dont nous avons parlé tout à l'heure. Mes chers collègues, croire que le vendeur est toujours en situation de fournir les pièces détachées relève de l'illusion.

Je prends le cas d'un vendeur qui a un contrat de distribution sélective avec un fabricant au moment où il vend un bien. Quelque temps après, le consommateur revient pour demander que son vendeur lui fournisse une pièce détachée. Problème : le contrat de distribution sélective a pris fin et le vendeur n'a plus de relations commerciales avec son...

Au lieu de faire peser l'obligation de fournir des pièces détachées sur le vendeur, au risque qu'il ne soit pas en mesure de le faire comme je viens de l'indiquer, il vaudrait mieux mettre le réparateur agréé au coeur du dispositif. Contrairement au vendeur, le réparateur agréé par le fabricant ou l'importateur est toujours en contact avec lui....

Le vendeur peut ne pas être en mesure de fournir les pièces détachées au consommateur qui le demande pour différentes raisons. Pourtant le texte s'obstine à faire peser la responsabilité sur le vendeur sous prétexte qu'il est le dernier maillon de la chaîne avant l'arrivée du produit au consommateur. Si par malheur il n'est pas en capacité de f...

Il est bien dommage que, lors de l'examen du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique, mon amendement portant sur le déroulement des scrutins publics n'ait pas été adopté. Vous le comprendrez lorsque le président donnera les résultats. Il est dommage que les délégations de vote n'aient pas été supprimées et que ce scrutin ne s...