Projet de loi de finances rectificative pour 2012

J'approuve pleinement l'objectif de cet amendement, qui vise à mettre fin à une tentation qui nous guette tous et qui est humaine. En fin d'année je le précise à l'intention de nos plus jeunes collègues , quand il reste de l'argent dans l'enveloppe destinée à la rémunération de nos collaborateurs, nous avons deux possibilités : soit le leur ...

Monsieur le ministre, j'ai un doute quant à la solidité du mécanisme que vous mettez en place dans cet article, qui durcit les conditions d'obtention de l'agrément pour les transferts de bénéfices en cas d'opérations de restructuration. Vous introduisez dans l'article 223-I du Code général des impôts une disposition calquée sur celle de l'arti...

En augmentant le forfait social pour l'épargne salariale, la participation et l'intéressement, cet article contribue à alourdir les impôts payés par les Français. Ces dispositifs sont importants pour nombre de salariés. En plus des revenus souvent différés qu'ils procurent, ils sont une marque de reconnaissance symbolique de l'investisseme...

Cet amendement tend à revenir sur la réduction de l'abattement applicable aux successions et donations en ligne directe. Je pense comme Marc Le Fur que le seuil de 100 000 euros est beaucoup trop bas.

J'abonderai dans le sens de ma collègue en rappelant que les transmissions se font de plus en plus tard et que les jeunes héritent de plus en plus tard. Pour les jeunes, l'investissement dans l'immobilier est de plus en plus difficile. Ils empruntent sur des durées de plus en plus longues car ils n'ont pas la chance de profiter d'un apport pers...

Dans l'actuel article 65 du code des douanes, tous les agents ayant au moins le rang de contrôleur disposent d'un droit de consultation de documents très large, sans avoir à justifier de la nécessité de la communication. Ce large pouvoir de consultation, nécessaire à la mission des douanes, répond à l'objectif constitutionnel de lutte contre la...

Puis-je défendre en même temps les amendements n°s 42 et 41 puisqu'ils sont eux aussi relatifs à la redevance, madame la présidente ?

Cette taxe existe depuis longtemps mais a été créée à une époque où les choses étaient simples : il y avait un service public de l'audiovisuel monopolistique, l'ORTF, qui ne pouvait être reçu que par le biais de téléviseurs, et il a alors été décidé d'imposer un abonnement obligatoire à leurs détenteurs puisqu'un téléviseur ne pouvait servir qu...

Cela ne correspond plus totalement à la réalité et, surtout, les oublis sont au bénéfice du Trésor public. Ce n'est pas normal. Il faudrait inverser la présomption. Monsieur le ministre, la redevance dans sa forme actuelle ne tiendra plus très longtemps. Il faut dès maintenant songer à la suite.

Cet amendement tend à exonérer les litiges consuméristes de la contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros créée par la première loi de finances rectificative pour 2011. En effet, cette contribution est pour les consommateurs un obstacle supplémentaire à l'accès au juge. En raison de la modicité du montant d'un grand nombre de ...

Cet amendement vise à interdire une inscription du privilège du Trésor public contre un contribuable qui est créancier de l'État. Cela permettra d'éviter la situation, malheureusement trop fréquente, où un professionnel se retrouve avec une inscription d'un privilège du Trésor pour des dettes fiscales qu'il n'a pas pu régler à cause de problèm...

Venant après les envolées de M. Le Guen, il s'agit d'un amendement beaucoup plus modeste, mais il aura au moins le mérite de ne pas être retiré Je souhaite obtenir une précision concernant le crédit d'impôt dont bénéficient les entreprises qui réservent des berceaux de crèche pour leurs salariés. Faut-il que les dépenses soient directement en...

Monsieur le ministre, je souhaite, par cet amendement, connaître votre analyse et votre position sur le contentieux qui nous oppose à la Commission européenne concernant la fiscalité des télécoms. En 2009, nous avons voté une taxe sur les télécoms afin de compenser l'arrêt de la publicité après vingt heures sur France Télévisions. Un contentieu...

Permettez-moi d'intituler mon propos : « Compétitivité : il est urgent d'attendre un an ». Mes chers collègues, nous ne pouvons que nous réjouir que le concept de compétitivité se banalise et fasse désormais partie du vocabulaire gouvernemental officiel. Nous voilà donc heureusement armés pour saisir le sujet à bras-le-corps, en débattre sans t...

enfin conscient du dépoussiérage nécessaire, nous parler de souplesse. L'espoir renaissait. Même tardive, la prise de conscience est toujours profitable. Las, deux jours plus tard, un Premier ministre, sans doute pas du même bord que le Président, nous dressait un constat affligeant, très « lutte des classes », prévoyant de rajouter quelques c...

Je termine. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Quant au remède censé être trouvé à notre compétitivité économique, rendez-vous est pris pour un exercice similaire dans un an. Dans le quantitatif administratif, nul doute que notre compétitivité demeure imbattable. Pour le reste, les Français jugeront !

Dans le même état d'esprit que les amendements précédents, je propose, avec l'amendement n° 46, à la fois de permettre la réalisation d'une économie importante pour le Trésor public et de verdir la fiscalité deux objectifs auxquels vous ne sauriez être opposé, monsieur le ministre. Je propose en effet de supprimer l'exonération de taxe intér...