Les amendements de Lionel Tardy pour ce dossier
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L’article 59 du projet de loi prévoit un paiement immédiat de l’amende administrative, dès l’émission du titre de perception par l’administration, et ce même en cas de contestation et de saisine de la juridiction administrative. Ce principe du paiement immédiat porte de graves atteintes aux droits de la défense et aux libertés publiques puisqu...
