Consommation
(Article 61)

Ce très bon amendement a été cosigné par l’ensemble des parlementaires de Haute-Savoie, cela va de soi… Ce passage de l’article 61, s’il était adopté, serait désastreux pour notre économie car il remettrait en cause le plafonnement du délai de paiement interentreprises et les bénéfices qu’il a incontestablement procurés aux entreprises, spécia...

Cet amendement est quelque peu différent des précédents. La prise en compte de la récidive aboutit à la création d’un véritable casier judiciaire administratif : ces dispositions ne vont pas dans le sens de la dépénalisation à laquelle procède le projet de loi, et reviendraient à créer au niveau administratif les mêmes travers qu’en matière pén...