Consommation
(Article 62)

En ajoutant « correspondantes » aux « réductions de prix », on comprend que le but est de faire apparaître la matérialité des conditions commerciales négociées. Il serait souhaitable d’y ajouter l’objet des réductions de prix, ce qui permettrait de faciliter le contrôle pour s’assurer que les avantages sont bien réels et vérifiables.

Cet amendement vise à garantir que les clauses de la convention entrent bien en vigueur après la date d’effet du prix convenu, disposition qui n’est bien sûr pas contradictoire avec le principe de liberté de fixation du prix de vente par le fournisseur. Il est nécessaire d’apporter une telle précision afin de bien encadrer le mécanisme et d’évi...

Afin de lutter contre le non-respect de la transparence des tarifs et les pratiques visant à restreindre la concurrence, le présent texte prévoit des amendes administratives. Bien souvent, le plus efficace pour faire cesser les dérives est de rendre publiques les sanctions. On joue ainsi sur l’orientation du marché à laquelle les parties prenan...

Par cet amendement, j’entends souligner un point qui mérite d’être débattu : cet article sanctionne par le biais d’amendes administratives certaines pratiques restrictives de concurrence, à savoir un déséquilibre significatif ou une rémunération disproportionnée des services rendus par le distributeur, alors que selon l’article L. 442-6 du code...

L’obligation d’un compte rendu de la renégociation est difficile à envisager dans le cadre des relations commerciales : elle entraînerait une surcharge administrative très préjudiciable à la vie des affaires et serait matériellement très difficile à mettre en oeuvre, notamment pour les PME-TPE, pas adaptées à tant de formalisme. Par ailleurs, e...

Nous l’avons démontré à l’instant : l’obligation de compte rendu sera inapplicable et inopérationnelle. Elle engendrera une surcharge administrative sans commune mesure avec son utilité. Notre proposition est l’établissement d’un formulaire type Cerfa afin de pouvoir établir un certain nombre de critères, objectifs et neutres, qui permettront d...

L’article 62 bis permet de donner un statut aux magasins de producteurs et définit le cadre dans lequel cette activité peut s’exercer. Le texte actuel insère cette définition dans un chapitre consacré aux organisations de producteurs et soumet ainsi les magasins aux dispositions propres à ces entités, ce qui pose plusieurs difficultés. Dans u...

L’amendement no 122vise à préciser la définition des 30% de produits non issus de l’exploitation. Ce circuit est un écosystème qu’il faut considérer comme tel. S’il est possible de s’approvisionner auprès d’autres agriculteurs locaux, il doit être possible de le faire aussi auprès d’autres groupements de producteurs, que ce soient des coopérati...

Cet amendement vise à préciser que le prestataire de services visé dans la convention est bien celui qui agit pour le compte du distributeur. En effet, on pourrait croire que la formulation s'applique à tout prestataire de services. Par la même occasion, et comme le propose la rapporteure, on reviendrait à la formule initiale prévue par le pro...

Avec l'ajout des réductions de prix correspondantes, on comprend que le but est de faire apparaître la matérialité des conditions commerciales négociées. Autant ajouter également l'objet des réductions de prix, ce qui facilitera le contrôle visant à s'assurer que les avantages sont bien réels et vérifiables.

Je défendrai en même temps les amendements nos 466 et 468. Nous touchons ici à une question sensible, c'est pourquoi il faut prendre les précautions nécessaires afin que le texte soit clair et manifeste. En faisant référence à toutes les clauses, cet amendement n'ajoute rien au droit mais permet de s'assurer que toutes les clauses de la convent...

La partie du texte dont nous discutons empêche la rétroactivité des clauses prévues par la convention, ce qui est logique car l'application d'un nouveau tarif sur des conditions anciennes peut conduire l'acheteur à réaliser un gain indu. Il faudrait aller plus loin car de tels abus peuvent avoir lieu à l'inverse, c'est-à-dire en repoussant l'en...

Afin de lutter contre le non-respect de la transparence des tarifs et les pratiques visant à restreindre la concurrence, le texte prévoit des amendes administratives. Bien souvent, le plus efficace pour faire cesser les dérives, c'est de rendre publiques les sanctions. On joue ainsi sur l'orientation du marché à laquelle les parties prenantes s...