Les amendements de Lionel Tardy pour ce dossier
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Ce sous-amendement est important puisque l’amendement présenté par le Gouvernement traite de la location des meublés de tourisme avant même qu’elle ne soit évoquée à l’article 9. La solution proposée ici n’est pas insatisfaisante, à la différence de certains amendements déposés par des membres de la majorité. Cependant, l’obligation d’informat...
