Loi de programmation militaire 2014-2019
(Article 8)

Cet article vise à accorder à l’ensemble des services de renseignement les droits d’accès à cinq fichiers administratifs aujourd’hui mis en oeuvre par les services du ministère de l’intérieur. Cette extension est fondée sur la « défense des intérêts fondamentaux de la nation », une expression consacrée en plusieurs endroits du texte, mais qui r...