Formation professionnelle
(Article 1er)

I. – À l'alinéa 40, substituer au mot : « considéré » les mots : « et dans ce champ, s'il ne couvre qu'une catégorie objective d'employeurs, considérés » II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots : « et dans ce champ ». Exposé sommaire : Certaines organisations professionnelles d'employeurs, dans plusieurs branches, ne ...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 2152‑1‑1. – Dans les branches professionnelles, sont représentatives à l'égard des catégories objectives d'employeurs, définies à raison de leurs effectifs, de leur statut juridique ou de leur activité, qu'elles ont statutairement vocation à représenter, les organisations professionnelles...

Après l'alinéa 68, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis.– L'article 24 de la loi de la loi n° 2013‑504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » ; « 2° À la fin du dernier alinéa, la date : « 30 décembre 2014 » est remplacé...

Après la deuxième occurrence du mot : « professionnelles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 16 : « . Il établit, selon une périodicité régulière, un rapport public de ces bilans régionaux, contenant l'ensemble des informations nécessaires à la bonne lisibilité des dépenses de formation. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer l...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « ainsi que » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la cohérence de la composition du Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP) avec celle du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CN...

Supprimer l'alinéa 125. Exposé sommaire : La révision de l'échelle des peines en matière de santé et de sécurité au travail ne saurait passer par ordonnances et doit faire l'objet d'un débat au Parlement.

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 38 : « rendu public. ». Exposé sommaire : Afin d'éviter tout soupçon de verrouillage, autant rendre ce rapport public.

À l'alinéa 40, après le mot : « professionnel », insérer le mot : « , multiprofessionnel . ». Exposé sommaire : Ces dispositions permettent une reconnaissance des organisations représentant les secteurs du « hors champ » conformément au protocole d'accord signé par les partenaires sociaux jeudi 30 janvier 2014. En effet, ces organisation...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Avant le dernier alinéa du 1 de l'article 200, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « h) D'organisations représentatives des employeurs. » ; 2° Après l'article 244 quater X, il est inséré un article 244 quater Y ainsi rédigé : « Le taux du crédit d'impôt est égal à 66 % des cotisation...

L'article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont exclus de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa, les versements effectués par les entreprises au profit des organisations d'employeurs représentatives au niveau interprofessionnel et des branches professionnelles. ». Exposé so...

À la seconde phrase de l'alinéa 23, supprimer les mots : « ou du nombre des mandats paritaires exercés ». Exposé sommaire : S'agissant des organisations professionnelles d'employeurs, la rédaction de la deuxième phrase du 12ème alinéa du « II. » relatif à la répartition des crédits du fonds paritaire apparait incohérente pour plusieurs raiso...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « 2° Une contribution des organismes, gérés paritairement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs ou majoritairement par elles, dont la liste est fixée ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Le nouveau dispositif de financement mutualis...

Après l'alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants : « Dans les instances des organismes à gestion paritaire, la répartition des mandats entre les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel est établie en fonction de l'application du critère d'audience mentionné aux articles L. 2151‑1...

À l'alinéa 37, après la référence : « L. 2135‑1 », insérer les mots : « , et dont les ressources dépassent un seuil fixé par décret, ». Exposé sommaire : L'article 16 modifie le dispositif actuel de l'article L. 2135‑6 du code du travail puisque, s'il continue à imposer la nomination d'au moins un commissaire aux comptes et un suppléant po...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 27, substituer aux taux : « 10 % et 20 % » les taux : « 20 % et 30 % ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport au précédent. Au chapitre II « Organisations professionnelles d'employeurs représentatives », dans la Section 2 « Représentativité patronale au niveau national et interprofess...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « par décret, compris entre 10 % et 20 % » les mots : « à 25 % ». Exposé sommaire : Au chapitre II « Organisations professionnelles d'employeurs représentatives », dans la Section 2 « Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel », les dispositions ...

I. – Après la première occurrence du mot : « adhérentes » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 27 : « , sans pouvoir affecter à chacune de ces organisations une part d'entreprises inférieure à un pourcentage, selon les modalités suivantes : » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants : « - Quand l'organisati...

À la première phrase de l'alinéa 26, après le mot : « employeurs », insérer les mots : « ayant statutairement vocation à être présentes au niveau national, ». Exposé sommaire : Au Chapitre II « Organisations professionnelles d'employeurs représentatives », dans la Section 2 « Représentativité patronale au niveau national et interprofession...

Après le mot : « administration » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 110 : « dans les conditions de droit commun. ». Exposé sommaire : L'article L. 8115‑1 du projet de loi institue un dispositif d'amendes administratives pour certaines infractions. Le destinataire de l'amende peut la contester, mais exclusivement devant le tribunal administ...

À la fin de l'alinéa 22, substituer au mot : « inopérants » le mot : « défectueux ». Exposé sommaire : Le champ du régime des arrêts de chantiers ou d'activité substantiellement élargi manque de sécurité juridique sur la définition de l'utilisation d'équipements de travail. Le présent amendement tend à préciser que ce régime d'arrêt peut ...