Les interventions de Lionel Tardy sur ce dossier
86 amendements trouvés
15/04/2014 — Amendement N° CE204 au texte N° 1536 - Article 12 (Rejeté)
M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth, Mme de La R...
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « - si un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; » Exposé sommaire : L'article 12 instaure une obligation d'information préalable des salariés lorsqu'une cession des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une entreprise est envi...
15/04/2014 — Amendement N° CE137 au texte N° 1536 - Article 9 A (Non soutenu)
M. Tardy
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la possibilité de réserver certains marchés ou certains lots d'un marché à des entreprises adaptées à condition que plus de 30 % des travailleurs concernés soient des personnes handicapées ou « défavorisées ». Cet ajout a pour origine une proposition de Directive du Parlement Europ...
15/04/2014 — Amendement N° CE140 au texte N° 1536 - Article 10 ter (Non soutenu)
M. Tardy
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Soit anticipant un besoin social potentiel ; » Exposé sommaire : L'innovation n'est pas uniquement la réponse à des besoins nouveaux mais également l'anticipation, consistant à aller au-devant de besoins qui vont émerger dans un futur proche. Le domaine de la santé en est un exemple-type.
15/04/2014 — Amendement N° CE130 au texte N° 1536 - Article 3 bis (Non soutenu)
M. Tardy
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le précédent. Le côté fortement abstrait des missions définies ici (« proposition d'une stratégie ») ne fait que confirmer qu'il est préférable de ne pas créer d'assise législative pour le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, voire de le supprimer.
15/04/2014 — Amendement N° CE183 au texte N° 1536 - Article 12 (Non soutenu)
M. Tardy
Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « - si un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; » Exposé sommaire : Le dirigeant doit conserver l'entière maitrise de choix de son successeur. Aussi, si ce choix est déjà déterminé, il n'y a plus lieu de réaliser une information préalable des salariés. L'exposé des motifs n...
15/04/2014 — Amendement N° CE168 au texte N° 1536 - Article 3 bis (Tombe)
M. Abad, M. Straumann, M. Tetart, M. Lazaro, M. Herth, Mme Nachury, M. Suguenot, M. Le Ray, M. Fasquelle, M. Marc, M...
A l'alinéa 5, après le mot : « jeunes », insérer les mots : « , des personnes handicapées et des demandeurs d'emploi ». Exposé sommaire : L'économie sociale et solidaire doit avoir vocation à se développer dans toute la société avec ses valeurs propres. Il est donc important que le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire puis...
