Économie sociale et solidaire
(Article 11 a)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rôle de la loi n'est absolument pas de fixer la tenue d'une conférence régionale et d'en lister les invités.

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 3° S'agissant des personnes morales ou entreprises qui exercent les activités mentionnées à l'article L. 7231‑1 du code du travail, se sont valablement immatriculées auprès de l'autorité compétente en tant qu'entreprises déclarées ou agréées services à la personne. ». Exposé sommaire : Cet amen...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « - si un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; ». Exposé sommaire : Le dirigeant doit conserver l'entière maitrise de choix de son successeur. Aussi, si ce choix est déjà déterminé, il n'y a plus lieu de réaliser une information préalable des salariés. L'exposé des motifs ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec le précédent. Le côté fortement abstrait des missions définies ici (« proposition d'une stratégie ») ne fait que confirmer qu'il est préférable de ne pas créer d'assise législative pour le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire, voire de le supprimer.

A l'alinéa 2, substituer au mot : « l'entreprise », les mots : « ou « organisme solidaire d'utilité sociale » l'entreprise ou l'organisme ». Exposé sommaire : Cet article ne semble être orienté que pour les entreprises, d'ailleurs l'agrément est intitulé « entreprise solidaire d'utilité sociale ». Or, la liste des autres entités bénéficia...

Supprimer l' alinéa 35. Exposé sommaire : L'alinéa 35 prévoit que : « Les statuts des sociétés coopératives de production qui ne sont pas tenues de désigner un commissaire aux comptes peuvent prévoir que le réviseur procède également à l'examen analytique de la situation financière, de la gestion et des compétences collectives de la société. ...