Taxis et voitures de transport avec chauffeur
(Article 3)

La généralisation du statut de location-gérance pose un problème par rapport à la qualification en fonds de commerce, notamment en l’absence d’une clientèle déterminée. En effet, la location-gérance implique le principe de solidarité fiscale, ce qui, en l’espèce, n’est pas soutenable pour le titulaire comme pour l’exploitant ; il leur serait d...