Taxis et voitures de transport avec chauffeur
(Article 9)

Il convient certes de renforcer la responsabilité des entreprises de VTC, mais la peine prévue à l’article 9 est disproportionnée ! Alors que la réforme pénale sera bientôt adoptée, peut-on raisonnablement prévoir 15 000 euros d’amende et – tenez-vous bien ! – un an d’emprisonnement pour des entreprises qui ne s’inscriraient pas au registre ou ...