Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
(Après l'article 10)

Notre amendement pose la question des logements de fonction, notamment ceux liés à la sécurité, lorsqu'on construit, par exemple, des casernes de gendarmerie avec des logements adjacents. Généralement, une gendarmerie dessert plusieurs communes, mais il faut bien qu'elle s'implante sur l'une d'entre elles. Or c'est cette commune qui doit compt...