Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
(Après l'article 10)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Les dispositions de l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation, fixant à 25 % le nombre de logements sociaux dans le patrimoine immobilier d'une commune sont modulées en fonction de critères objectifs incontestables, géographiques et urbanistiques. « Ces critè...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si la commune appartient à un établissement public de coopération intercommunale doté d'un schéma de cohérence territoriale et d'un programme local de l'habitat exécutoire, ce taux de 25 % est comptabilisé sur le territoire de l...

Les logements de fonction qui sont liés à la sécurité publique, tels que les casernes de gendarmerie, ne sont pas comptabilisés dans le nombre de logements de la commune où ils sont implantés. Exposé sommaire : La réalisation d'une gendarmerie impose de loger des gendarmes, mais dans la mesure où le ressort de la gendarmerie concerne plusieur...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application de la présente section, sont assimilés aux logements locatifs sociaux les logements qui ont fait l'objet, depuis moins de quinze ans, d'une cession au locataire occupant et qui répondaient alors aux critères mentionnés ...