Retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d'aide au séjour irrégulier
(Motion de rejet préalable)

Substituer à l'alinéa 10 les quatre alinéas suivants : « L'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen de sa situation et, le cas échéant, le prononcé et la notification des décisions administratives applicables et seulement pour autant que son état de santé, constaté le cas échéant par le médecin, ne s'y oppo...