Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe
Article 20
(Chapitre 3 : Dispositions de coordination)
L'article 20 comporte les dispositions de coordination portant sur l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
| 1. | À l'article 5-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, les mots : « père et mère » sont remplacés par les mots : « parents ».
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