Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe
Chapitre 3 : Dispositions de coordination
Au chapitre III, le projet de loi tire les conséquences de l'ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe dans divers textes législatifs (articles 4 à 21).
Lorsque cela s'avère nécessaire, les mots « père et mère » sont remplacés par le mot « parents » et les mots « mari et femme » par le mot « époux ». Ces substitutions concernent uniquement les articles qui s'appliquent à tous les couples. Dans tous les autres cas, les articles ne sont pas modifiés : tel est le cas dans l'ensemble des dispositions concernant la filiation établie par le seul effet de la loi.
- Article 4
L'article 4 comporte les dispositions de coordination portant sur le code civil.
- Article 5
L'article 5 comporte les dispositions de coordination portant sur le code de l'action sociale et des familles.
- Article 6
L'article 6 comporte les dispositions de coordination portant sur le code de la défense.
- Article 7
L'article 7 comporte les dispositions de coordination portant sur le code de l'environnement.
- Article 8
L'article 8 comporte les dispositions de coordination portant sur le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
- Article 9
L'article 9 comporte les dispositions de coordination portant sur le code général des impôts.
- Article 10
L'article 10 comporte les dispositions de coordination portant sur le code de justice militaire.
- Article 11
L'article 11 comporte les dispositions de coordination portant sur le code des pensions civiles et militaires de retraite.
- Article 12
L'article 12 comporte les dispositions de coordination portant sur le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
- Article 13
L'article 13 comporte les dispositions de coordination portant sur le code de procédure pénale.
- Article 14
L'article 14 comporte les dispositions de coordination portant sur le code de la sécurité sociale.Les 1° et 8° à 10° adaptent les règles en matière de congé d'adoption. Le bénéfice de ce congé sera ouvert aux adoptants sans considération de leur s...
- Article 15
L'article 15 comporte les dispositions de coordination portant sur le code des transports.
- Article 16
L'article 16 comporte les dispositions de coordination portant sur le code du travail.
- Article 17
L'article 17 comporte les dispositions de coordination portant sur la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État.
- Article 18
L'article 18 comporte les dispositions de coordination portant sur la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
- Article 19
L'article 19 comporte les dispositions de coordination portant sur la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
- Article 20
L'article 20 comporte les dispositions de coordination portant sur l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
- Article 21
L'article 21 comporte les dispositions de coordination portant sur l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de ...
