Économie : séparation et régulation des activités bancaires
Article 14 bis - Alinéa 3
| 1. | I. — Au 1° de l'article L. 212-27 du code de la mutualité, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ».
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| 2. | II. — Au 1° de l'article L. 931-18-1 du code de la sécurité sociale, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ». |
| 3. | III. — Au 1° de l'article L. 323-8 du code des assurances, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ». |
