Économie : séparation et régulation des activités bancaires
Article 17 ter - Alinéa 2
| 1. | Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, les entreprises d'assurance pratiquant les opérations d'assurance-crédit transmettent chaque trimestre à la Banque de France des informations statistiques sur le montant des encours de crédit client garantis et des encours de crédit client garantis pour les petites et moyennes entreprises ainsi que le nombre de risques souscrits situés en France.
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| 2. | La Banque de France agrège ces informations et les rend publiques dans un délai d'un mois. |
