Économie : séparation et régulation des activités bancaires
Article 21 - Alinéa 6
| 3. | a) La deuxième phrase est complétée par les mots : « définies par arrêté » ;
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| 4. | b) À la troisième phrase, après la première occurrence du mot : « compte », sont insérés les mots : « remet systématiquement et sans délai au demandeur une attestation de refus d'ouverture de compte et » ; |
| 5. | c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : |
| 6. | « À la demande d'une personne physique, le département, la caisse d'allocations familiales ou le centre communal ou intercommunal d'action sociale dont cette personne dépend peut également transmettre en son nom et pour son compte la demande de désignation et les pièces requises à la Banque de France. » ; |
| 7. | 2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : |
| 8. | « Elle fixe un modèle-type d'attestation de refus d'ouverture de compte. » ; |
| 9. | 3° Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : |
