Économie : séparation et régulation des activités bancaires
Article 21 - Alinéa 10
| 7. | 2° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
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| 8. | « Elle fixe un modèle-type d'attestation de refus d'ouverture de compte. » ; |
| 9. | 3° Les cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : |
| 10. | « Les établissements de crédit ainsi désignés par la Banque de France sont tenus d'offrir au titulaire du compte des services bancaires de base dont le contenu et les conditions tarifaires sont précisés par décret. » ; |
| 11. | 4° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : |
| 12. | « Le présent article s'applique aux personnes inscrites aux fichiers gérés par la Banque de France en application de l'article L. 131-85 du présent code et de l'article L. 333-4 du code de la consommation. » |
