Économie : séparation et régulation des activités bancaires
Article 21 bis - Alinéa 2
| 1. | L'article L. 314-7 du code monétaire et financier est complété par un V ainsi rédigé :
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| 2. | « V. - Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune des principaux frais et services bancaires que les banques sont tenues de respecter. » |
