Économie : séparation et régulation des activités bancaires
Article 22 - Alinéa 4
| 1. | I. — Le code de la consommation est ainsi modifié :
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 2. | 1° L'article L. 331-6 est ainsi modifié : |
| 3. | a) Le premier alinéa est précédé de la mention : « I. - » ; |
| 4. | b) Le dernier alinéa est supprimé ; |
| 5. | c) Il est ajouté un II ainsi rédigé : |
| 6. | « II. - Toutefois, lorsque la situation du débiteur, sans qu'elle ne soit irrémédiablement compromise au sens du troisième alinéa de l'article L. 330-1, ne permet pas de prévoir le remboursement de la totalité de ses dettes et que la mission de conciliation de la commission paraît de ce fait manifestement vouée à l'échec, la commission peut imposer directement la mesure prévue au 4° de l'article L. 331-7 ou recommander les mesures prévues aux articles L. 331-7-1 et L. 331-7-2. » ; |
| 7. | 2° L'article L. 331-3-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : |
