Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2)
Article 2 - Alinéa 5
| 2. | Lorsqu'ils estiment se trouver dans une telle situation :
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| 3. | 1° Les membres du Gouvernement se déportent dans des conditions fixées par décret ; |
| 4. | 2° Les membres des collèges d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante s'abstiennent de siéger. Les personnes qui exercent des compétences propres au sein de ces autorités sont suppléées suivant les règles de fonctionnement qui leur sont applicables ; |
| 5. | 3° Sous réserve des exceptions prévues par le deuxième alinéa de l'article 432-12 du code pénal, les personnes titulaires de fonctions exécutives locales sont suppléées par leur délégataire, auquel elles s'abstiennent d'adresser des instructions ; |
| 6. | 4° Les personnes qui ont reçu délégation de signature s'abstiennent d'en user ; |
| 7. | 5° Les personnes placées sous l'autorité d'un supérieur hiérarchique le saisissent ; ce dernier apprécie s'il y a lieu de confier le dossier ou la décision à une autre personne. |
