Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe

2° Au second alinéa de l'article L. 221-4, aux articles L. 226-2-1 et L. 226-2-2, les mots : « le père, la mère » sont remplacés par les mots : « les parents » ;

3° Au premier alinéa de l'article L. 222-2 les mots : « à la mère, au père » sont remplacés par les mots : « à l'un des deux parents » ;

4° Au 4° de l'article L. 222-5, les mots : « le père » sont remplacés par les mots : « l'autre parent » ;

6° L'article L. 224-4 est ainsi modifié :

a) Au 3°, les mots : « leur père ou leur mère » sont remplacés par les mots : « l'un de leurs parents » ;

b) Au 4° les mots : « orphelins de père et de mère » sont remplacés par les mots : « dont les parents sont décédés » ;