Pouvoirs publics : transparence de la vie publique
Article 7 - Alinéa 3
| 1. | La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française est ainsi modifiée :
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| 2. | 1° Le 1° du I de l'article 109 est abrogé ; |
| 3. | 2° Après le mot : « patrimoniale », la fin de l'article 160 est ainsi rédigée : « et une déclaration d'intérêts, dans les conditions prévues au 1° du I de l'article 10 de la loi n° du relative à la transparence de la vie publique pour le président de la Polynésie française et le président de l'assemblée et dans les conditions prévues au 2° du même I pour les autres membres du gouvernement et de l'assemblée. » |
