Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe
Article 19 - Alinéa 3
| 1. | L'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 2. | 1° Le premier alinéa du 5° est remplacé par les dispositions suivantes : |
| 3. | « Au congé pour maternité, ou pour adoption, avec traitement d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale. Le droit au congé d'adoption est ouvert à l'un ou l'autre des parents adoptifs. Lorsque les deux conjoints travaillent soit l'un des deux renonce à son droit, soit le congé est réparti entre eux. Dans ce dernier cas, la durée de celui-ci est augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par la législation de la sécurité sociale. » |
| 4. | 2° Au premier alinéa du 11°, les mots : « de sa mère ou de son père » sont remplacés par les mots : « de l'un des parents ». |
