Économie : séparation et régulation des activités bancaires
Article 10 - Alinéa 1
| 1. | Après l'article L. 141-5 du même code, il est inséré, un article L. 141-5-1 ainsi rédigé :
Voir tous les commentaires - Laisser un commentaire
|
| 2. | « Art. L. 141-5-1. - La Banque de France veille, conjointement avec le conseil de stabilité financière, à la stabilité du système financier. Elle contribue à la mise en oeuvre des décisions de ce conseil. » |
