Économie : séparation et régulation des activités bancaires

Article 15 - Alinéa 1


1.

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

2.

À l'article L. 141-4 :

3.

a) Les mots : « des systèmes de compensation, de règlement et de livraison des instruments financiers. » sont remplacés par les mots : « des chambres de compensation définies à l'article L. 440-1, et des systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers. » ;

4.

b) Après le II, il est ajouté un III ainsi rédigé :

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