Économie : séparation et régulation des activités bancaires
Article 15 - Alinéa 14
| 11. | « Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution reçoit les informations prévues à l'article 31 du règlement (UE) n° 648/2012 susmentionné ou est saisie au titre d'un projet d'accord d'interopérabilité mentionné à l'article 54 de ce même règlement, elle consulte également l'Autorité des marchés financiers et la Banque de France.
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| 12. | « Leurs règles de fonctionnement sont approuvées par l'Autorité des marchés financiers. |
| 13. | « Ces règles sont rédigées en français ou, dans les cas définis par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dans une autre langue usuelle en matière financière. |
| 14. | « Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article. » ; |
| 15. | 3° Les deux derniers alinéas de l'article L. 440-2 sont remplacés par les dispositions suivantes : |
| 16. | « Les relations entre une chambre de compensation et une personne morale mentionnée ci-dessus sont de nature contractuelle. » ; |
| 17. | 4° Le premier alinéa de l'article L. 440-3 est remplacé par les dispositions suivantes : |
