Économie : séparation et régulation des activités bancaires

Après l'article L. 322-27 du code des assurances, sont insérés les articles L. 322-27-1 et L. 322-27-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 322-27-1. - L'organe central des caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles est une société anonyme d'assurance agréée conformément aux dispositions de l'article L. 321-1 du code des assurances ou une société anonyme de réassurance agréée conformément aux dispositions de l'article L. 321-1-1, dont la majorité des droits de vote est détenue conjointement, directement ou indirectement, par les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles à compétence départementale ou régionale.

« La dénomination de société ou caisse d'assurance ou de réassurance mutuelles agricoles est réservée aux sociétés ou aux caisses qui procèdent à la cession ou à la rétrocession en réassurance, directement ou indirectement, de risques qu'ils assurent auprès de l'organe central des caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles ».

« Art. L. 322-27-2. - I. - L'organe central est chargé de veiller à la cohésion et au bon fonctionnement du réseau. Il exerce un contrôle administratif, technique et financier sur l'organisation et la gestion des organismes du réseau. Il fixe les orientations stratégiques de ce dernier, émet toutes instructions utiles à cet effet et veille à leur application effective. Il prend également toutes mesures nécessaires pour garantir la solvabilité et le respect des engagements de chacun des organismes du réseau comme de l'ensemble du groupe.

« II. - La nomination des directeurs généraux des organismes du réseau est soumise à l'approbation de l'organe central.