Économie : séparation et régulation des activités bancaires

Article 22 - Alinéa 9


6.

c) Le dernier alinéa est supprimé ;

7.

À l'article L. 331-3-1, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

8.

« Les créances figurant dans l'état d'endettement du débiteur dressé par la commission ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard à compter de la date de recevabilité et jusqu'à la mise en oeuvre des mesures prévues aux 1° et 2° du troisième alinéa de l'article L. 330-1 ou aux articles L. 331-6, L. 331-7, L. 331-7-1 et L. 331-7-2. » ;

9.

Aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1, le dernier alinéa est supprimé.

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