Économie : séparation et régulation des activités bancaires

Après l'article L. 312-1-2 du code monétaire et financier, il est rétabli un article L. 312-1-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 312-1-3. - I. - La personne qui pourvoit aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur le ou les comptes de paiement du défunt dans la limite du ou des soldes créditeurs de ce ou de ces comptes, des sommes nécessaires au paiement de tout ou partie des frais funéraires, auprès de la ou des banques teneuses du ou desdits comptes, dans la limite d'un montant fixé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

« III. - Tout successible en ligne directe peut également obtenir la clôture du ou des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l'établissement est inférieur à un montant fixé par arrêté du ministre en charge de l'économie. Il justifie de sa qualité d'héritier notamment par la production de son acte de naissance et remet un document écrit signé de l'ensemble des héritiers, par lequel ils attestent :

1° Qu'à leur connaissance il n'existe pas de testament ni d'autres héritiers du défunt ;

2° Qu'il n'existe pas de contrat de mariage ;