Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe
Article 4 - Alinéa 15
| 12. | 6° Après l'article 717, il est rétabli un article 718 ainsi rédigé :
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| 13. | « Art. 718. - Les dispositions du présent livre s'appliquent également : |
| 14. | « - aux parents de même sexe, lorsqu'elles font référence aux père et mère ; |
| 15. | « - aux branches parentales, lorsqu'elles font référence aux branches paternelle et maternelle. » ; |
| 16. | 7° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 757-1, les mots : « au père et pour un quart à la mère » sont remplacés par les mots : « à chacun des parents ». |
