Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe
Article 23 - Alinéa 1
| 1. | Les articles 1er à 4 et 22 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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