Économie : séparation et régulation des activités bancaires

II. — Le chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifié :

1° Après le 3° du II de l'article L. 612-1, il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° De veiller à l'élaboration et à la mise en oeuvre des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, prévues aux articles L. 613-31-11 à L. 613-31-17, dont l'objet est de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants ou d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. » ;