Économie : séparation et régulation des activités bancaires

« Le collège de résolution ne peut délibérer que si la majorité de ses membres sont présents.

« Ses décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

« Les décisions pouvant entraîner immédiatement ou à terme l'appel à des concours publics, quelle que soit la forme de ces concours, ne peuvent être adoptées qu'avec la voix du directeur général du Trésor ou de son représentant.

4° Le 5° de l'article L. 612-33 est complété par les mots : « ainsi que tout ou partie d'un portefeuille de crédits ou de dépôts d'un établissement de crédit » ;

5° Aux premier et douzième alinéas, à la première phrase du quinzième alinéa, à l'avant-dernier alinéa, trois fois, et au dernier alinéa de l'article L. 612-5, au premier alinéa et aux 3°, 4° et 5° de l'article L. 612-6, au premier alinéa de l'article L. 612-7, à l'article L. 612-8, à la première phrase du premier alinéa, aux deuxième et avant-dernier alinéas et, deux fois, au dernier alinéa du I et à la première phrase du premier alinéa du II de l'article L. 612-12, au 1° du II de l'article L. 612-14, aux troisième et dernier alinéas de l'article L. 612-15, au III de l'article L. 612-16, au troisième alinéa, à la fin du quatrième alinéa et à la première phrase de l'avant-dernier alinéa du II de l'article L. 612-19, au dernier alinéa du III de l'article L. 612-20 et à l'article L. 612-36, après le mot : « collège », sont insérés les mots : « de supervision » ;

6° Aux premier, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article L. 612-10, après le mot : « collège », sont insérés les mots : « de supervision, du collège de résolution » ;