Économie : séparation et régulation des activités bancaires

Article 12 - Alinéa 1


1.

Le chapitre unique du titre II du livre VI du code monétaire et financier est ainsi modifié :

2.

Avant le dernier alinéa du II de l'article L. 621-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

3.

« Le président de l'Autorité des marchés financiers désigne, après avis du collège, un membre du collège chargé d'assurer sa suppléance en cas de vacance ou d'empêchement. » ;

4.

Après la sous-section 2 de la section 4, est insérée une sous-section 2 bis ainsi rédigée :

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