Économie : séparation et régulation des activités bancaires
Article 12 - Alinéa 15
| 12. | « Art. L. 621-10-1. - Lorsque les personnes et entités mentionnées au II de l'article L. 621-9 fournissent leurs services sur internet, les enquêteurs et les contrôleurs peuvent, pour accéder aux informations et éléments disponibles sur ces services, faire usage d'une identité d'emprunt sans en être pénalement responsables.
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| 13. | « Un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles les enquêteurs et les contrôleurs procèdent dans ces cas à leurs constatations. » ; |
| 14. | 5° L'article L. 621-11 est ainsi modifié : |
| 15. | a) À la première phrase, après le mot : « convoquée », sont insérés les mots : « ou entendue » ; |
| 16. | b) À la seconde phrase, après le mot : « convocation », sont insérés les mots : « ou du recueil de ses explications sur place » ; |
| 17. | 6° L'article L. 621-12 est ainsi modifié : |
| 18. | a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : |
