Économie : séparation et régulation des activités bancaires
Article 12 - Alinéa 30
| 27. | 7° L'article L. 621-15 est ainsi modifié :
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| 28. | a) À la première phrase du troisième alinéa du I, les mots : « , ayant examiné le rapport d'enquête ou de contrôle et pris part à la décision d'ouverture d'une procédure de sanction, » sont supprimés ; |
| 29. | b) Le II est complété par un f ainsi rédigé : |
| 30. | « f) Toute personne qui, dans le cadre d'une enquête effectuée en application du I de l'article L. 621-9 sur demande des enquêteurs et sous réserve de la préservation d'un secret légalement protégé et opposable à l'Autorité des marchés financiers, refuse de donner accès à un document, quel qu'en soit le support et d'en fournir une copie, refuse de communiquer des informations ou de répondre à une convocation, ou refuse de donner accès à des locaux à usage professionnel. » ; |
| 31. | c) Aux b et c du III, les références : « c et d » sont remplacées par les références : « c, d, e et f » ; |
| 32. | 8° Le premier alinéa de l'article L. 621-18 est complété par les mots : « ou les émetteurs dont les titres sont admis aux négociations sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations ». |
