Économie : séparation et régulation des activités bancaires
Article 10
(Titre 3 : Surveillance Macro-prudentielle)
L'article 10 précise que la Banque de France veille, en coopération avec l'autorité macro-prudentielle définie à la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code monétaire et financier, à la stabilité du système financier.
| 1. | Après l'article L. 141-5 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 141-5-1 ainsi rédigé :
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| 2. | « Art. L. 141-5-1. - La Banque de France veille, conjointement avec le conseil de stabilité financière, à la stabilité du système financier. Elle contribue à la mise en oeuvre des décisions de ce conseil. » |
1 commentaire :
À propos de l'article 10, le 09/07/2015 à 14:53, Who_cares a dit :
C'est donc le "conseil de stabilité financière"(**) qui décide ...
La banque de France est donc reléguée au rôle de simple exécutant.
(**) encore une institution supplémentaire à financer...
