Économie : séparation et régulation des activités bancaires
Titre 3 : Surveillance Macro-prudentielle
Dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord dit de « Bâle 3 », transposé en droit communautaire par le projet de directive CRD4 et le projet de règlement CRR, il est prévu de mettre en place de nouvelles mesures macro-prudentielles qui doivent permettre d'assurer la stabilité du système financier dans son ensemble. La mise en place de ces nouvelles mesures nécessite de réformer le conseil de régulation financière et du risque systémique, dont les pouvoirs seront renforcés.
- Article 10 (1 commentaire)
L'article 10 précise que la Banque de France veille, en coopération avec l'autorité macro-prudentielle définie à la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code monétaire et financier, à la stabilité du système financier.
- Article 11 (11 amendements : n° 67 adopté n° 132 n° 86 n° 47 n° 158 n° 164 n° 82 n° 165 n° 133 n° 33 adopté n° 162 )
L'article 11 étend les pouvoirs du conseil de régulation financière et du risque systémique afin qu'il puisse mettre en œuvre les mesures macro-prudentielles prévues par Bâle 3 qui sera prochainement transposé au sein de l'Union européenne dans la...
- Article 11 bis (1 amendement : n° 239 )
Cet article a été ajouté suite à l'adoption de l'amendement CF 286 lors de l'examen en commission des finances le mercredi 6 février 2013 à 21h00.(L'Assemblée nationale ayant publié ces amendements sous la seule forme de fichiers PDF contenant des...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 11 bis : n° 320 adopté n° 134 n° 238 adopté
