Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public
(Présentation)

Compléter l'alinéa 6 par le phrase suivante : « La liste des catégories d'administration est révisée tous les cinq ans. » Exposé sommaire : Il est important de ne pas figer à jamais la liste des catégories d'administration autorisées à établir des redevances.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de refus », le mot : « défavorables ». Exposé sommaire : L'article 25 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public distingue: - les décisions de refus d'accès aux documents administratifs; - les décisions défavorables ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie » les mots : « en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, d'harmonisation des alinéas 1 et 2 du I de l'article 59.

À l'alinéa 3 substituer au mot : « disposition », les mots : « la disposition du public ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 4, après les mots : « et archives, et », insérer les mots et les signes : « , le cas échéant, sur ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. - Supprimer les alinéas 5 à 7. II. - En conséquence, rédiger ainsi le premier alinéa : « Les I et II de l'article 59 de la même loi sont ainsi rédigés : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le III du présent article ne faisant que reprendre l'actuel III de l'article 59 de la loi du 17 juillet 1978, il est inutile.