République numérique
(Article 1er)

Je laisserai Christian Paul prendre la parole ensuite, si vous la lui accordez, madame la présidente. C’est un amendement de coordination : il s’agit de coordonner l’article 1er du projet de loi avec le cadre général de communication des documents administratifs fixé par le code des relations entre le public et l’administration, dit CRPA. Nous...

J’ai bien étudié ce sous-amendement et j’ai longuement hésité parce que l’ensemble des éléments sont compris dans les dispositions du titre Ier du livre III du CRPA : à bien des égards, il est donc un peu superfétatoire. Mais si vous pensez que cela clarifiera l’interprétation du juge, je veux bien donner un avis favorable à ce sous-amendement.

Le présent amendement a pour objet de limiter l’application du principe de gratuité aux échanges entre l’État, les collectivités et les organismes de Sécurité sociale. Cela a fait l’objet de nombreux débats, d’abord ici, il y a deux mois, avec Clotilde Valter, lors de la transposition de la directive PSI. Nous avons, de manière conséquente, abo...

Chacun connaît l’attachement de l’Assemblée nationale, de votre rapporteur en particulier, à la thématique de l’open data et au-delà, au principe de la gratuité. Celui-ci fait très régulièrement débat : doit-il y avoir une participation, et de quel type ? Qu’en est-il en cas d’usage commercial générant des recettes ? Nous évoquerons plus tard l...

Je vous proposerai, cher collègue, de vous rallier à la rédaction que nous avons adoptée, en cohérence avec les dispositions de la loi Valter et avec le reste du texte. Le demandeur a aujourd’hui le choix entre trois possibilités de communication : soit la consultation gratuite sur place, sous réserve qu’elle ne nuise pas à la conservation du ...