Les amendements de Luc Belot pour ce dossier
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En défendant votre amendement, vous avez fait part de votre souci de protéger les SPIC. Dans le même temps, comme vous l’avez écrit dans l’exposé sommaire, vous reconnaissez que le fait de prévoir « la communication des éléments des logiciels qui fondent des décisions individuelles n’est en soit pas contestable et mérite d’être loué ». Je vous...
Les documents des autorités administratives indépendantes devraient déjà être considérés comme des documents administratifs. Si la précision que vous proposez par cet amendement permettait de lever un doute, j’y serais favorable, mais je pense qu’il faut nous en tenir, sur ce point, à l’état actuel du droit : ce sont bel et bien des documents a...
L’article 1er bis de ce projet de loi prévoit d’étendre la liste des documents administratifs concernés par le CRPA. Cet amendement vise à accompagner cette extension d’une mesure protégeant la sécurité informatique des administrations.
